La justice commerciale au Bénin

Une entreprise livre des marchandises, mais son cocontractant ne règle pas la facture. Une banque consent un financement, mais les échéances demeurent impayées. Deux associés se divisent sur la direction d’une société. Dans chacune de ces situations, le droit fixe des obligations. Pourtant, l’existence d’une règle ou d’un contrat ne suffit pas à résoudre le différend.

Il faut encore qu’une juridiction puisse être saisie sans obstacle excessif, qu’elle comprenne la logique de l’opération économique, qu’elle statue dans un délai compatible avec la vie de l’entreprise et que sa décision puisse être exécutée. Une créance reconnue après plusieurs années, alors que le débiteur a organisé son insolvabilité ou que le créancier a lui-même disparu, ne présente plus la même utilité. Le temps judiciaire n’est donc pas extérieur à l’économie : il participe directement de la valeur du droit.

C’est dans cette perspective qu’il convient d’apprécier la justice commerciale béninoise. La création de juridictions spécialisées, l’association de magistrats professionnels et de juges consulaires, la mise en état des affaires, le développement des procédures électroniques et l’application du droit uniforme de l’OHADA composent une architecture ambitieuse. Mais cette architecture ne devient pleinement convaincante que si elle permet de relier quatre opérations distinctes : saisir, juger, faire contrôler et exécuter.

Un droit n’acquiert sa pleine valeur économique que lorsque son titulaire peut le faire reconnaître dans un temps utile, puis obtenir son exécution effective.

La question centrale n’est donc pas seulement de savoir si le Bénin possède un tribunal de commerce. Elle est de déterminer si la chaîne juridictionnelle, prise dans son ensemble, transforme effectivement une prétention juridiquement fondée en un résultat économiquement utile.

I

La spécialisation juridictionnelle : rapprocher la justice de la réalité des affaires

Une compétence étendue, à l’image de la diversité des activités économiques

La loi n° 2016-15 du 28 juillet 2016, modifiant l’organisation judiciaire du Bénin, ne réduit pas le contentieux commercial aux seuls différends opposant deux commerçants. Son article 51.2 attribue aux tribunaux de commerce un champ matériel particulièrement large : relations entre commerçants et intermédiaires de commerce, sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique, actes de commerce, sûretés garantissant des obligations commerciales, baux commerciaux, concurrence, distribution, propriété industrielle, procédures collectives, opérations du marché financier, consommation, commerce maritime et contentieux aérien.

Cette énumération répond à une réalité simple. La vie économique ne se laisse pas enfermer dans une catégorie unique. Une même opération peut mobiliser le droit des sociétés, le droit bancaire, les sûretés, le droit des contrats et les voies d’exécution. La spécialisation permet au juge de replacer chaque litige dans cet environnement plus large.

Elle ne signifie pas pour autant que tout différend concernant une entreprise relève automatiquement du tribunal de commerce. La compétence doit être déterminée à partir de la qualité des parties, de la nature de l’acte et de l’objet de la contestation. Le Tribunal de commerce de Cotonou l’a notamment rappelé dans un jugement du 23 décembre 2022 : l’acte mixte — commercial pour une partie, civil pour l’autre — exige une attention particulière lorsque la partie non commerçante est défenderesse. La spécialisation ne dispense donc jamais d’un examen préalable de la compétence ; elle rend cet examen plus nécessaire encore.

Pour le justiciable, cette délimitation possède une portée très concrète. Saisir une juridiction incompétente entraîne du temps perdu, des frais supplémentaires et, parfois, un risque de prescription. La lisibilité de la compétence constitue ainsi la première forme d’accessibilité de la justice commerciale.

Un modèle mixte associant la technique du magistrat et l’expérience de l’entreprise

Le modèle béninois présente une originalité institutionnelle importante. D’après les articles 38.1 et suivants de la loi n° 2016-15, les tribunaux de commerce réunissent des magistrats professionnels et des juges consulaires. Dans chaque formation, le nombre de juges professionnels ne peut être supérieur à celui des juges consulaires. Le décret n° 2016-689 du 7 novembre 2016 précise que les juges et conseillers consulaires sont issus du monde des affaires et apportent leurs connaissances ainsi que leur expérience à la résolution des litiges.

Cette composition poursuit un objectif pédagogique autant que juridictionnel : faire dialoguer deux formes de savoir. Le magistrat professionnel maîtrise les règles du procès, l’interprétation des textes et les garanties attachées à la fonction de juger. Le juge consulaire connaît les usages, les contraintes de trésorerie, les pratiques contractuelles et la temporalité propre à l’entreprise. Aucun de ces savoirs ne doit absorber l’autre. La qualité de la décision naît précisément de leur confrontation organisée.

La comparaison avec la France permet de mieux comprendre la singularité du dispositif. En France, l’article L. 721-1 du Code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce sont composés de juges élus et d’un greffier. Le modèle béninois n’est donc pas la simple reproduction du modèle français : il institue une formation mixte, dans laquelle la compétence juridique professionnelle et l’expérience consulaire sont réunies au sein de la même juridiction.

Cette hybridation peut devenir un avantage. Elle suppose toutefois une formation continue des juges consulaires, une déontologie exigeante et une prévention effective des conflits d’intérêts. La proximité avec le monde économique est utile lorsqu’elle éclaire le litige ; elle devient problématique si elle fragilise l’apparence d’impartialité. L’expertise ne produit de la confiance que lorsqu’elle demeure placée sous l’autorité des principes du procès équitable.

II

La conduite du procès : faire de la célérité une méthode plutôt qu’un slogan

La conférence préparatoire, instrument de clarification du litige

La justice commerciale ne peut être rapide si le dossier arrive à l’audience sans que les prétentions, les pièces et les véritables points de désaccord aient été identifiés. C’est pour répondre à cette difficulté que la procédure béninoise accorde une place centrale à la préparation du procès.

La loi n° 2016-16 du 28 juillet 2016, puis la loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice, organisent une conférence préparatoire devant le tribunal de commerce. Le juge vérifie que les parties ont échangé leurs pièces, recherche les mesures susceptibles de simplifier l’affaire et tente une conciliation. Lorsque celle-ci échoue, la procédure doit être structurée afin que le débat se concentre sur les questions réellement litigieuses.

Cette étape ne constitue pas une formalité décorative. Elle remplit trois fonctions distinctes. Premièrement, elle évite que l’audience serve à découvrir tardivement un document ou un argument déterminant. Deuxièmement, elle permet de fixer un calendrier de procédure, donc de rendre le temps judiciaire plus prévisible. Troisièmement, elle ouvre un espace de règlement amiable à un moment où les positions ne sont pas encore entièrement figées.

La célérité ne consiste donc pas à juger précipitamment. Elle consiste à supprimer les temps morts, les renvois inutiles et les incidents qui auraient pu être anticipés. Un procès bien préparé peut être à la fois plus rapide et plus respectueux du contradictoire. À l’inverse, une décision rendue vite sur un dossier mal instruit risque d’engendrer un appel, une cassation ou une difficulté d’exécution qui allongera finalement le contentieux.

Les petites créances : adapter la procédure à l’importance réelle du litige

Le coût d’un procès peut décourager une petite entreprise de recouvrer une créance pourtant légitime. Or l’accumulation de créances modestes impayées affaiblit la trésorerie, réduit la capacité d’investissement et peut compromettre la survie même d’une activité. Une justice économique ne doit donc pas réserver son efficacité aux litiges de grande valeur.

Le portail officiel du Tribunal de commerce de Cotonou présente une procédure simplifiée pour les litiges financiers de nature commerciale dont le montant principal n’excède pas cinq millions de francs CFA. La demande est formalisée au moyen d’un formulaire normalisé, peut être introduite en ligne et donne lieu à des frais annoncés de 12 000 francs CFA par demandeur.

L’intérêt de ce dispositif ne réside pas seulement dans sa simplicité matérielle. Il affirme un principe de proportionnalité procédurale : toutes les affaires doivent être jugées sérieusement, mais toutes ne nécessitent pas le même degré de formalisme. La procédure doit demeurer suffisamment protectrice pour assurer le contradictoire et la qualité de la décision, tout en évitant que le coût de la justice excède l’enjeu du litige.

Cette procédure possède aussi une vertu pédagogique. En recourant à des formulaires et à des informations accessibles, elle aide le justiciable à identifier les faits pertinents, le montant réclamé et les pièces nécessaires. Elle réduit ainsi la distance entre le langage du droit et l’expérience quotidienne de l’entreprise.

La dématérialisation : faciliter l’accès sans créer une nouvelle exclusion

La mise en ligne des rôles d’audience, le suivi électronique des dossiers et l’accès numérique à certaines démarches améliorent la transparence. Le site officiel du Tribunal de commerce de Cotonou permet notamment de rechercher les audiences par date et par chambre. Il annonce également la publication de décisions accessibles au public et propose différents services électroniques.

La dématérialisation réduit les déplacements, facilite le suivi du dossier et limite l’incertitude sur l’état de la procédure. Pour une entreprise située loin de Cotonou ou pour un opérateur étranger, ces gains sont substantiels.

Mais le numérique ne doit pas être confondu avec l’accessibilité elle-même. Une plateforme n’est réellement utile que si elle fonctionne de manière stable, si les documents sont aisément téléchargeables, si l’information demeure à jour et si une solution est offerte aux personnes qui rencontrent des difficultés de connexion ou de maîtrise des outils. La modernisation réussie est celle qui ajoute une voie d’accès ; elle ne doit pas supprimer silencieusement les voies antérieures.

III

L’exécution : le moment où la décision acquiert sa véritable valeur économique

Obtenir un jugement ne signifie pas encore obtenir paiement

La décision de justice tranche le différend. Elle ne fait cependant pas toujours disparaître la résistance du débiteur. Celui-ci peut refuser de payer, déplacer ses actifs ou organiser une insolvabilité apparente. Pour le créancier commence alors une seconde phase, souvent moins visible mais économiquement décisive : l’exécution.

Cette distinction doit être clairement expliquée. Le procès permet de faire reconnaître un droit. L’exécution permet de convertir ce droit en résultat concret. Entre les deux interviennent la signification de la décision, l’éventuel exercice des voies de recours, l’obtention ou l’apposition de la formule exécutoire, puis, si nécessaire, la mise en œuvre d’une saisie par l’autorité habilitée.

Le droit OHADA fournit à cette phase un cadre commun. Le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, adopté le 17 octobre 2023 et entré en vigueur le 16 février 2024, organise notamment l’injonction de payer, l’injonction de délivrer ou de restituer un bien, les mesures conservatoires et les saisies exécutoires.

L’article 28 de cet Acte uniforme autorise le créancier, à défaut d’exécution volontaire, à pratiquer une saisie pour contraindre le débiteur ou une mesure conservatoire destinée à sauvegarder ses droits. Il pose simultanément une limite essentielle : l’exécution ne doit pas excéder ce qui est nécessaire au paiement ou à la conservation du droit. L’efficacité du recouvrement et la protection du débiteur ne s’opposent donc pas ; elles sont organisées par un principe commun de proportionnalité.

La chaîne de l’exécution exige une coordination institutionnelle

Une bonne décision peut rester sans effet si le créancier ne parvient pas à identifier les biens saisissables, si les actes sont irrégulièrement signifiés ou si les contestations d’exécution se prolongent. La performance ne dépend donc pas du seul juge du fond. Elle repose sur une chaîne associant le greffe, les avocats, les huissiers de justice ou autorités chargées de l’exécution, les établissements bancaires, les services de publicité et le juge de l’exécution.

Cette observation conduit à déplacer l’évaluation de la justice commerciale. Le nombre de jugements rendus et le délai moyen de jugement sont importants, mais insuffisants. Il faut également mesurer la durée séparant la décision du paiement effectif, la proportion des décisions exécutées volontairement, la fréquence des contestations d’exécution et le coût total supporté par les parties.

Pour l’entreprise, la donnée déterminante n’est pas seulement : « Ai-je gagné ? » Elle est : « Quand et dans quelle mesure la décision produira-t-elle ses effets ? » Une politique publique de justice commerciale doit pouvoir répondre à ces deux questions.

IV

L’OHADA : unifier le droit sans effacer le rôle du juge national

Le juge béninois, premier juge du droit uniforme

L’OHADA n’a pas retiré aux juridictions nationales le règlement quotidien des litiges d’affaires. L’article 13 du Traité OHADA prévoit que le contentieux relatif à l’application des Actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des États parties. Le tribunal de commerce béninois est donc, dans son ordre, un juge de droit national et un juge du droit uniforme.

Cette double fonction explique l’importance de la formation. Le juge doit articuler la législation béninoise, les Actes uniformes, les contrats et, lorsque le litige comporte un élément d’extranéité, les règles de droit international privé. La spécialisation ne consiste plus seulement à connaître les pratiques commerciales nationales ; elle exige une maîtrise de l’ordre juridique régional.

La CCJA, garante d’une interprétation commune

L’uniformité des textes serait incomplète si chaque État pouvait leur attribuer durablement un sens différent. C’est pourquoi l’article 14 du Traité OHADA confie à la Cour commune de justice et d’arbitrage l’interprétation et l’application communes du Traité, des règlements et des Actes uniformes. Saisie par un recours en cassation, la CCJA contrôle les décisions rendues dans les affaires soulevant une question de droit OHADA et peut, en cas de cassation, évoquer le fond.

Pour le justiciable, cette architecture doit être présentée avec clarté. L’affaire naît devant une juridiction nationale ; elle peut être réexaminée par la cour d’appel compétente ; lorsqu’elle soulève une question d’application du droit uniforme, le contrôle de cassation relève de la CCJA. Cette organisation réduit le risque qu’une même règle sur les sociétés, les sûretés ou le recouvrement reçoive des interprétations durablement incompatibles dans les États membres.

La cohérence régionale dépend néanmoins de la circulation réelle de la jurisprudence. Les décisions de la CCJA doivent être accessibles, comprises et mobilisées par les juridictions, les avocats et les entreprises. L’unification normative ne s’accomplit pas seulement par l’adoption d’un Acte uniforme ; elle se construit par la diffusion continue de son interprétation.

V

Le contentieux international : un nouvel horizon pour la justice commerciale béninoise

Une chambre spécialisée pour les litiges comportant un élément d’extranéité

Le développement des investissements et des échanges transfrontaliers modifie la nature des litiges. Un contrat peut être conclu en France, exécuté au Bénin, financé dans un troisième État et comporter une clause d’arbitrage. Une société étrangère peut posséder des actifs à Cotonou. Une sentence arbitrale rendue hors du Bénin peut devoir y être exécutée. Dans ces situations, le juge ne doit pas seulement déterminer qui a raison sur le fond ; il doit d’abord identifier la juridiction compétente, la loi applicable et les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère.

Selon le quotidien béninois de service public La Nation, l’ordonnance n° 141/2026/BJ/SJ/PTCC, rendue publique le 29 septembre 2026, institue au Tribunal de commerce de Cotonou une Chambre des contentieux de commerce international. Celle-ci connaît notamment des litiges impliquant des entreprises étrangères, des affaires soulevant un conflit de lois et des demandes liées à la reconnaissance de sentences arbitrales rendues à l’étranger. Sa saisine électronique et le suivi statistique spécifique annoncé manifestent une volonté de rendre cette spécialisation visible et mesurable.

Cette création intervient à un moment opportun. Elle peut favoriser la cohérence des décisions, concentrer l’expérience et permettre l’élaboration progressive d’une doctrine juridictionnelle sur les difficultés transfrontalières. Son succès dépendra cependant de plusieurs conditions : publication régulière de décisions anonymisées, formation au droit international privé et à l’arbitrage, stabilité de la composition, disponibilité de statistiques et articulation claire avec les autres chambres du tribunal.

La relation franco-béninoise : organiser la circulation des actes et des décisions

La relation économique entre la France et le Bénin ne se limite pas à la conclusion des contrats. Elle suppose aussi que les actes judiciaires puissent être transmis, que les preuves puissent être recueillies et que les décisions rendues dans un État puissent, sous certaines conditions, produire leurs effets dans l’autre.

L’accord de coopération en matière de justice signé le 27 février 1975, publié en France par le décret n° 77-1537 du 21 décembre 1977, établit un cadre bilatéral. La fiche du ministère français de la Justice consacrée au Bénin rappelle notamment que les actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, sociale et commerciale sont acheminés entre les ministères de la Justice des deux États. Elle précise que la notification postale directe n’est pas admise dans ce cadre.

Ce point, qui peut paraître purement procédural, possède une importance considérable. Une décision rendue contre une partie qui n’a pas été régulièrement appelée risque de rencontrer un obstacle lors de sa reconnaissance ou de son exécution à l’étranger. La coopération judiciaire commence donc avant le jugement, par la qualité de la transmission de l’acte introductif et le respect effectif des droits de la défense.

L’article 44 de l’accord de 1975 prévoit, en matière civile, commerciale et sociale, un régime de reconnaissance des décisions sous plusieurs conditions tenant notamment à la compétence de la juridiction d’origine, à la régularité de la comparution ou de la citation du défendeur, à la force de chose jugée et au caractère exécutoire de la décision, ainsi qu’à l’absence de contrariété à l’ordre public de l’État dans lequel elle est invoquée.

La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 juin 1990, a eu à appliquer cet accord à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Cotonou rendu dans un litige commercial. Elle a censuré une décision française qui avait refusé l’exequatur en retenant une atteinte au contradictoire que ses propres constatations ne permettaient pas de caractériser. L’arrêt illustre une idée essentielle : le contrôle de l’ordre public ne doit pas devenir un réexamen général du fond du litige. Il protège des garanties fondamentales sans transformer le juge de l’exequatur en nouvelle juridiction d’appel.

Pour les entreprises françaises et béninoises, cette coopération mérite d’être mieux connue dès la rédaction du contrat. Le choix de la juridiction, la clause d’arbitrage, l’adresse de notification, la langue des actes et la localisation des actifs ne sont pas des détails réservés au moment du contentieux. Ils déterminent, en amont, la possibilité de faire utilement reconnaître et exécuter la décision future.

VI

Passer d’une justice instituée à une justice évaluée

Publier une jurisprudence véritablement exploitable

La publication des décisions sert plusieurs finalités. Elle permet aux avocats d’orienter utilement leurs clients, aux entreprises d’évaluer leurs risques, aux universitaires d’identifier les évolutions et aux juridictions elles-mêmes de préserver la cohérence de leurs solutions.

La simple mise en ligne de fichiers ne suffit toutefois pas. Une base de jurisprudence doit permettre la recherche par matière, texte appliqué, date, chambre et mot-clé. Les décisions doivent être anonymisées selon une méthode constante, accompagnées de métadonnées fiables et publiées dans un délai raisonnable. Pour les contentieux internationaux, un résumé en anglais pourrait utilement faciliter l’accès des opérateurs non francophones sans remettre en cause le français comme langue de la décision.

Une jurisprudence accessible produit un effet préventif. Lorsque les parties peuvent anticiper la solution probable, elles sont mieux placées pour négocier, transiger ou adapter leurs contrats. La transparence juridictionnelle réduit ainsi le nombre de litiges qui naissent de l’incertitude plutôt que d’un véritable désaccord de principe.

Mesurer le parcours complet du justiciable

L’évaluation doit porter sur l’ensemble de la chaîne, et non sur la seule durée de jugement. Un tableau de bord annuel pourrait distinguer le délai entre la saisine et la première audience, la durée de la mise en état, le nombre et le motif des renvois, la proportion de conciliations, le délai de mise à disposition de la décision, le taux d’appel, la durée des procédures d’exécution et la proportion de décisions volontairement exécutées.

Ces indicateurs ne visent pas à soumettre le juge à une logique de rendement quantitatif. Ils permettent de distinguer les difficultés juridictionnelles des obstacles administratifs, procéduraux ou matériels. Une juridiction peut statuer rapidement tandis que l’exécution demeure lente ; une autre peut afficher peu de renvois au prix d’une préparation insuffisante. La donnée n’a de sens que si elle éclaire la qualité du service rendu.

Construire un dialogue France–Bénin centré sur les difficultés concrètes

La coopération juridique franco-béninoise gagnerait à se concentrer sur des situations opérationnelles : notification transfrontalière, rédaction des clauses de règlement des différends, reconnaissance des décisions, saisie d’actifs, articulation entre arbitrage et juge étatique, traitement des procédures collectives comportant des créanciers étrangers.

Des rencontres régulières associant magistrats, avocats, greffiers, huissiers de justice, universitaires et juristes d’entreprise permettraient de confronter les pratiques sans chercher à transposer mécaniquement un modèle dans l’autre. Le Bénin apporte l’expérience d’une juridiction mixte insérée dans l’espace OHADA ; la France possède une longue tradition consulaire et une pratique développée du contentieux international. Le dialogue est pertinent précisément parce que les architectures ne sont pas identiques.

L’objectif ne serait pas de produire de nouveaux textes à chaque difficulté. Il serait d’améliorer la compréhension des instruments existants, de repérer les obstacles récurrents et de diffuser des méthodes contractuelles et procédurales plus sûres.

Conclusion

La crédibilité se mesure au terme du parcours

La justice commerciale béninoise repose sur des fondations institutionnelles substantielles : juridictions spécialisées, composition mixte, procédure préparatoire, outils numériques, traitement simplifié des petites créances, droit uniforme de l’OHADA et contrôle supranational de la CCJA. La création d’une chambre consacrée au contentieux du commerce international prolonge cette dynamique en reconnaissant que l’activité économique dépasse de plus en plus les frontières nationales.

L’enjeu décisif se situe désormais dans la continuité du parcours. La compétence du juge doit conduire à une décision intelligible ; la célérité doit demeurer compatible avec le contradictoire ; le jugement doit pouvoir être exécuté ; la jurisprudence doit être publiée ; les résultats doivent être évalués. Chacun de ces éléments remplit une fonction distincte, mais leur valeur dépend de leur articulation.

Une justice commerciale crédible ne promet pas qu’aucun différend ne surviendra. Elle garantit qu’il sera traité par une institution compétente, selon une procédure compréhensible, dans un temps utile et avec une perspective réelle d’exécution.

Pour le Bénin, cette effectivité constitue un instrument d’attractivité, mais aussi une exigence d’égalité entre les acteurs. Elle protège l’investisseur étranger, l’entreprise béninoise, le créancier, le débiteur contre les mesures abusives et, plus largement, la confiance dans l’échange. Pour la relation franco-béninoise, elle offre un terrain concret de coopération : faire en sorte que les engagements conclus de part et d’autre puissent être compris, jugés et exécutés avec la même exigence de rigueur.